PERMIS DE CONSTRUIRE OU DECLARATION DE TRAVAUX ?


 


Quand doit-on faire une demande de permis de construire ?


Lorsque vous souhaitez construire ou rénover votre habitation (création d'une surface supérieure à 20 m2), vous avez l'obligation légale de faire une demande de permis de construire. Elle a pour but de conserver la maîtrise du développement urbain, en empêchant les gens de bâtir ce qu'ils veulent où bon leur semble.


Il en est de même si vous souhaitez édifier un bâtiment, en changer la destination ou l'aspect extérieur ou rajouter des pièces en hauteur ou largeur, vous devez en faire la demande. Si votre projet respecte les normes d'urbanisme de la zone dans laquelle il sera implanté, le permis vous sera délivré.


Il est également nécessaire de déposer un permis de construire pour :

-changer la destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial ou de dépendances en habitation) ;

-la création d'une piscine dont la couverture a plus de 1,80m de haut, quelle que soit la superficie.



 

Quand doit-on faire une déclaration préalable de travaux ?


La déclaration préalable de travaux est obligatoire dans bien des cas. La liste présentée ci-dessous est non exhaustive, renseignez-vous auprès de votre mairie. Une déclaration préalable doit être déposée avant :

-d'édifier ou d'agrandir toute construction créant une surface supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 ;

-de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, toiture, fenêtre, porte, etc…),

-de créer une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m2, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80m2 de hauteur ;

-de créer des murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2m.



 

Que faut-il faire ?


Remplir les formulaires adéquats disponibles à la mairie et les renvoyer ou les déposer accompagnés des pièces demandées.


Vous pouvez aussi les télécharger sur :


www.service-public.fr


(cliquer sur la rubrique «  Logement » puis «Construction»).

 

13ème année, n° 41                Les Dernières Nouvelles de Niedersoultzbach                        Janvier 2011

 
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